Amendement n° 9 — ARTICLE 4
Auteur :
Gaëtan Dussausaye
— Rassemblement National
(Vosges · 2ᵉ)
Texte visé :
Augmenter les salaires et des pensions
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-10-21
Date de sort : —
Dispositif
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