577députés 17ᵉ législature

amendement n° 10 commission Irrecevable

Amendement n° 10 — ARTICLE 4

Auteur : Angélique Ranc — Rassemblement National (Aube · 3ᵉ)
Texte visé : Augmenter les salaires et des pensions
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-10-21
Date de sort : —

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