Amendement n° 17 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

À l’article L. 3231‑5 du code du travail, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réduire le seuil de déclenchement de la revalorisation automatique du SMIC de 2% à 1% d'inflation constatée en cours d'année.

En l'état du mécanisme appelé la garantie du pouvoir d'achat des salariés, le SMIC n'est pas revalorisé en cours d'année tant que l'inflation constatée ne dépasse pas 2%. 

Or l'inflation annuelle dépasse souvent 1% sans dépasser 2% quand on se penche sur les statistiques des dernières années : +1,9% en 2018, +1,1% en 2019 ou encore +1,6% en 2021 (source : données IPC de l'INSEE).

Ainsi, quand ces fortes hausses des prix rognent durant l'année le pouvoir d'achat des travailleurs rémunérés au niveau du SMIC, le SMIC n'est revalorisé que l'année suivante.

Outre les solutions proposées par ailleurs par les députés socialistes et apparentés (hausse du SMIC à 1 700 euros net, baisse ciblée de la CSG sur les revenus du travail, conférence sociale sur les salaires, etc.), une des réponses à apporter à cette perte de pouvoir d'achat peut être de déclencher une revalorisation en cours d'année du SMIC plus facilement.

Tel est l'objet du présent amendement qui oblige le Gouvernement à revaloriser le SMIC en cours d'année quand l'inflation constatée dépasse 1%, et non plus 2%.