Amendement n° 21 — ARTICLE 2

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 2, qui instaure un mécanisme généralisé d'indexation automatique des salaires du secteur privé sur l'inflation.

Cette disposition constitue une remise en cause profonde de la liberté de négociation salariale et de la capacité des entreprises à déterminer les rémunérations en fonction de leur situation économique, de leur productivité et des compétences de leurs salariés.

Le droit en vigueur prévoit déjà des mécanismes de revalorisation des salaires, notamment l'indexation automatique du SMIC sur l'inflation, ainsi que des négociations périodiques sur les rémunérations au niveau des branches et des entreprises concernées. Aller au-delà, en imposant une augmentation automatique et généralisée de tous les salaires, reviendrait à porter une atteinte supplémentaire à la liberté de gestion des entreprises et à réduire considérablement les marges de manœuvre de la négociation collective.

Un tel dispositif exposerait les entreprises à une progression automatique de leur masse salariale, y compris en période de ralentissement économique ou de dégradation de leur activité. Il pourrait les contraindre à réduire leurs recrutements, leurs investissements ou leurs effectifs pour absorber ces charges supplémentaires.

En outre, une indexation généralisée des salaires sur les prix risquerait d'alimenter une spirale inflationniste : la hausse des prix entraînerait automatiquement celle des salaires, susceptible de se répercuter à son tour sur les prix.

Cette disposition méconnaît également la diversité des situations économiques et des secteurs d'activité. Elle réduirait la place de la négociation collective, qui permet précisément d'adapter les évolutions salariales aux réalités des branches et des entreprises.

Les salaires doivent pouvoir progresser grâce à la création de valeur, à la productivité et à la négociation, et non en vertu d'un automatisme imposé par l'État. Le pouvoir d'achat des salariés ne sera pas durablement protégé par une rigidification supplémentaire du marché du travail, mais par une économie plus compétitive, créatrice d'emplois et de richesses.