Amendement n° 22 — ARTICLE 4

Supprimer cet article. 

Le présent amendement vise à supprimer l'article 4, qui prévoit la création d'une caisse privée de péréquation interentreprises financée par une contribution obligatoire prélevée sur les résultats des entreprises réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Sous couvert de financer des augmentations de salaires, cette disposition instaure un nouveau prélèvement sur les entreprises et organise un mécanisme de redistribution administrée entre acteurs économiques privés.

Cette mesure illustre une logique profondément pénalisante pour les entreprises concernées, qui consiste à considérer les plus importantes d'entre elles comme des ressources financières dans lesquelles il serait possible de puiser indéfiniment. Plutôt que d'encourager la réussite économique, l'investissement et la création de richesses, les auteurs de cette proposition de loi font une nouvelle fois le choix de taxer davantage les entreprises qui se développent, comme si leur réussite devait justifier de nouvelles contraintes et de nouveaux prélèvements.

Une telle disposition revient à faire financer par certaines entreprises les charges salariales que l'État impose à d'autres. Cette logique de redistribution forcée entre acteurs privés constitue une atteinte supplémentaire à la liberté d'entreprendre et à la capacité des entreprises à disposer des fruits de leur activité.
Les bénéfices des entreprises ne constituent pourtant pas une ressource librement mobilisable par le législateur. Ils permettent de financer l'investissement, l'innovation, le développement de l'activité et la création d'emplois. Les soumettre à un prélèvement supplémentaire, en plus de la fiscalité existante, contribuerait à dégrader l'attractivité et la compétitivité de notre économie.

La création de cette caisse introduirait par ailleurs un échelon supplémentaire de gestion et de redistribution, au risque de complexifier les circuits de financement, de brouiller les responsabilités entre acteurs publics et privés et d'engendrer de nouveaux coûts de fonctionnement. Loin de simplifier l'environnement économique des entreprises, ce dispositif créerait ainsi une nouvelle structure administrative dont les modalités de financement et de contrôle restent largement indéterminées.

Cette disposition soulève également d'importantes difficultés juridiques. Elle prévoit de renvoyer au pouvoir réglementaire la détermination du barème et des modalités de recouvrement d'une contribution obligatoire dont la qualification juridique demeure incertaine. Si cette contribution devait être regardée comme une imposition de toute nature, un tel renvoi serait susceptible de méconnaître les exigences de l'article 34 de la Constitution, qui réserve au législateur la détermination des règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions.

Par ailleurs, le texte ne précise ni les modalités de gouvernance et de contrôle de cette caisse privée, ni les critères de répartition des financements entre les entreprises bénéficiaires, créant ainsi une importante insécurité juridique.

L'État ne peut pas, d'un côté, imposer des charges supplémentaires aux entreprises et, de l'autre, inventer de nouveaux prélèvements pour en faire supporter le coût à d'autres.

Plutôt que d'organiser une redistribution forcée entre entreprises, il convient de réduire les impôts, les cotisations et les contraintes qui pénalisent l'ensemble des acteurs économiques, afin de leur permettre d'investir, d'embaucher et de mieux rémunérer leurs salariés.