Amendement n° 25 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2271‑1 est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi modifié :

 – les mots : « , d’ordonnance et de décret » sont remplacés par les mots : « et d’ordonnance » ;

 – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les projets de décret pris dans ces matières lui sont transmis pour information ; elle peut émettre un avis dans un délai de quinze jours à compter de cette transmission ; » ;

b) Le 4° est abrogé ;

c) Le 6° est ainsi modifié :

 – les mots : « salaires effectifs et des » sont supprimés ;

 – à la fin, les mots : « ainsi que l’évolution des rémunérations dans les entreprises publiques » sont supprimés ;

d) Les 9° et 10° sont abrogés ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 2272‑1, les mots : « et sur les documents mentionnés au 10° de l’article L. 2271‑1 » sont supprimés.

Au fil des réformes, la CNNCEFP s’est vu confier des missions dormantes, redondantes ou circulaires. Cet amendement la recentre sur l’essentiel.

Pour les projets de décret, l’avis obligatoire, qui retarde les textes d’application, devient une simple faculté dans un délai de quinze jours. L’avis reste obligatoire sur les projets de loi et d’ordonnance.

Sont par ailleurs supprimés :

l’avis sur l’interprétation des conventions, rarement sollicité et sans portée juridique ;
le suivi des salaires effectifs et des rémunérations des entreprises publiques, assuré par la Dares, l’Insee, le groupe d’experts sur le SMIC, l’APE et la Cour des comptes ;
le suivi de l’emploi des seniors, redondant avec les statistiques publiques et les travaux du COR ;
les avis sur l’agrément des accords d’assurance chômage, rendus par les signataires mêmes de ces accords, et sur les plans de formation de l’État, déjà examinés par France compétences et les CREFOP.
La commission conserve le suivi des minima de branche, cœur de sa mission.