Amendement n° 27 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Olivier Fayssat
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)
Texte visé :
Augmenter les salaires et des pensions
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-26
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne peut être inférieur »
les mots :
« est au moins égal ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une formulation affirmative du montant minimal du salaire minimum de croissance, sans en modifier le niveau.