Amendement n° 28 — ARTICLE 2
Auteur :
Olivier Fayssat
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)
Texte visé :
Augmenter les salaires et des pensions
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-10-26
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en vue de la fixation et de la révision des »
les mots :
« pour déterminer et réviser les ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier la rédaction relative à l’objet des clauses d’indexation autorisées.