Amendement n° 29 — ARTICLE 3
Auteur :
Olivier Fayssat
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)
Texte visé :
Augmenter les salaires et des pensions
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-10-26
Date de sort : —
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« par moitié à chacun des »
les mots :
« à parts égales entre les ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expliciter la répartition du montant de l’allocation entre les deux bénéficiaires, sans modifier la règle de partage.