Amendement n° 30 — ARTICLE 2
Auteur :
Olivier Fayssat
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)
Texte visé :
Augmenter les salaires et des pensions
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-10-26
Date de sort : —
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sont également autorisées »,
les mots :
« Peuvent être autorisées par un accord de branche étendu ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à subordonner l’autorisation des clauses d’indexation à la conclusion d’un accord de branche étendu, afin de tenir compte des caractéristiques de chaque secteur.