Amendement n° 35 — ARTICLE PREMIER

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – Au deuxième alinéa de l’article L. 243‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « croissance », sont insérés les mots : « prévu au chapitre I^er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail ». »

II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au 5° de l’article L. 2271‑1, le mot : « donner » est remplacé par le mot : « transmettre » ;

III. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au même 5° du même article L. 2271‑1, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le montant du salaire minimum que le Gouvernement envisage de fixer s’écarte de cet avis, la commission est informée des raisons de cet écart ; » ; ».

IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :

« 2° Au début du chapitre I^er du titre III du livre II de la troisième partie, est ajoutée une section préliminaire ainsi rédigée : 

« Section préliminaire

« Montant minimal garanti légalement ».

V. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, ajouter la mention :

« Art. L. 3231‑1 A. – ».

VI. – En conséquence, au même alinéa 4, supprimer les mots :

« montant du ».

VII. – En conséquence, audit alinéa 4, après le mot :

« être »,

insérer les mots : 

« fixé à un montant ».

VIII. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : 

« , soit 14,35 euros bruts par heure ».

IX. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – Le I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258‑du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, après le mot : « experts », sont insérés les mots : « , composé à parité de représentants des organisations d’employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, » ;

« 2° À la fin du dernier alinéa, les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles sont désignés les experts visés ci-dessus, garantissant leur indépendance » sont supprimés.

X. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« I et II du présent article »,

les mots :

« I A et I ».

XI. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Le I bis entre en vigueur le 1^er juillet 2027.

« Le II entre en vigueur le 1^er janvier 2028. »

Cet amendement du rapporteur propose une nouvelle rédaction de l’article 1^er, qui en conserve l’objet : porter le salaire minimum de croissance (Smic) à 2 176 euros brut mensuels, soit environ 1 700 euros net, à compter du 1^er janvier 2027.

En premier lieu, le plancher légal du Smic n’est plus inscrit à l’article L. 3231‑4 du code du travail, qui organise l’indexation du Smic sur les prix, mais dans une section préliminaire autonome. Cette rédaction distingue clairement la garantie d’un montant minimal fixé par la loi des règles de revalorisation, qui continuent de s’appliquer au-delà de ce plancher. Le montant est en outre exprimé en taux horaire (14,35 euros brut), unité dans laquelle le Smic est effectivement fixé.

En deuxième lieu, l’amendement précise, à l’article L. 243‑4 du code de l’action sociale et des familles, la référence au salaire minimum de croissance. Il réécrit également le 5° de l’article L. 2271‑1 du code du travail, relatif à l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle sur la fixation du Smic, et y ajoute une garantie : lorsque le Gouvernement envisage de fixer un montant qui s’écarte de cet avis, la commission en est informée au préalable, ainsi que des raisons de cet écart.

En troisième lieu, plutôt que de supprimer immédiatement le groupe d’experts sur le Smic, l’amendement propose une suppression par étape. Elle le rend paritaire à compter du 1^er juillet 2027 : il sera composé de représentants des organisations d’employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national. A compter du 1^er janvier 2028, le groupe d’experts sera supprimé.