Amendement n° 37 — ARTICLE 3

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« fixé »,

le mot : 

« de ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer les mots : 

« 16 044 euros par an ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots :

« , à 16 044 euros par an ».

IV. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, insérer les mots : 

« 24 060 euros par an ».

V. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :

« , à 24 060 euros par an ».

VI. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa 5, supprimer les mots : 

« Dans ce cas, ».

VII. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, après le mot : 

« est »,

insérer le mot : 

« alors ».

VIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Le présent 2° s’applique au calcul du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées versée au bénéficiaire dont le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité perçoit l’allocation supplémentaire d’invalidité prévue à l’article L. 815‑24. »

IX. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 3° À l’article L. 816‑2, après le mot : « attribution », sont insérés les mots : « mentionnés à l’article L. 815‑9 ».

X. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et s’applique aux prestations dues à compter de cette même date. »

Cet amendement du rapporteur propose une nouvelle rédaction de l’article 3, qui en conserve l’objet : porter le montant maximal de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) au niveau du seuil de pauvreté, soit 16 044 euros par an (1 337 euros par mois) pour une personne seule et 24 060 euros par an (2 005 euros par mois) pour un couple.

Il simplifie la rédaction de l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale, en faisant apparaître directement le montant applicable à chaque situation, et maintient l’alignement des plafonds de ressources de l’article L. 815‑9 sur ces montants maximaux. Par coordination, il précise à l’article L. 816‑2 le renvoi aux plafonds mentionnés à l’article L. 815‑9.

Comme il est d’usage s’agissant de modifications concernant des prestations sociales, il précise enfin que les nouveaux montants s’appliquent aux prestations dues à compter de l’entrée en vigueur de l’article, c’est-à-dire le 1^er janvier 2027.