Amendement n° 38 — ARTICLE 4
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Afin de garantir la soutenabilité financière de la hausse des salaires prévue par la présente loi pour les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les associations employeuses, une caisse privée de péréquation inter entreprises est instaurée.
« II. – La caisse prévue au I est financée par une cotisation volontaire obligatoire progressive due par les entreprises dont le chiffre d’affaires constaté au dernier exercice comptable est supérieur ou égal à 750 millions d’euros.
« III. – Le montant de la cotisation prévue au II est déterminé en fonction du résultat net de l’entreprise.
« Le barème de la cotisation prévue au II ainsi que ses modalités de contrôle et de recouvrement sont déterminés par un décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 4, qui en conserve l’objet : instituer une caisse privée de péréquation interentreprises, financée par les plus grandes entreprises, afin de garantir aux très petites entreprises, aux petites et moyennes entreprises et aux associations employeuses la soutenabilité financière des hausses de salaires prévues par la présente proposition de loi.
La nouvelle rédaction structure le dispositif en distinguant successivement l’objet de la caisse (I), son financement par une cotisation progressive due par les entreprises dont le chiffre d’affaires constaté au dernier exercice est supérieur ou égal à 750 millions d’euros (II), et la détermination de cette cotisation en fonction du résultat net de l’entreprise (III). Un décret en fixe le barème ainsi que les modalités de contrôle et de recouvrement.
Cette disposition s'inspire directement des cotisations volontaires obligatoires des interprofessions agricoles que le Conseil constitutionnel a jugé comme ne relevant pas de la catégorie des impositions de toute nature dans sa décision n° 2011-221 QPC du 17 février 2012.