Amendement n° 39 — ARTICLE 4

Supprimer cet article. 

Cet article crée une caisse de péréquation financée par une cotisation progressive sur le résultat net des grandes entreprises, dont le barème et les modalités sont entièrement renvoyés au pouvoir réglementaire. C’est un impôt supplémentaire qui ne dit pas son nom, dont le Parlement ignorerait le taux, et qui frapperait des entreprises déjà parmi les plus taxées d’Europe.

Il consacre en outre un aveu : les auteurs du texte savent que leur hausse du SMIC est insoutenable pour les petites entreprises, puisqu’ils doivent organiser un mécanisme de subvention pour la rendre supportable. Dès lors que la hausse autoritaire du SMIC est remplacée par un dispositif incitatif, cette caisse n’a plus d’objet. Cet amendement la supprime.