Amendement n° 1 — ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué sur les prestations prises en charge au titre du présent article. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’absence de dépassements d’honoraires pour les actes et soins liés aux violences sexistes et sexuelles.

Le reste à charge des assurés comprend, d’une part, une part dite « opposable », qui inclut notamment le ticket modérateur, les participations forfaitaires et les franchises annuelles ainsi que, en cas d’hospitalisation, le forfait journalier hospitalier. 

Il comprend, d’autre part, les dépenses résultant de la liberté tarifaire de certains professionnels de santé, à savoir les dépassements d’honoraires. 

En 2024, ces derniers représentaient 40 % du reste à charge des assurés, selon la DREES.

Or contrairement à l’article 53 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, rapportée par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, l’article 1^er de la présente proposition de loi ne prévoit pas de disposition spécifique relative aux dépassements d’honoraires.

Il convient donc de garantir que les victimes puissent accéder aux soins nécessaires sans que des dépassements d’honoraires constituent un obstacle financier à leur prise en charge.

Tel est l’objet du présent amendement.