Amendement n° 4 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Gabrielle Cathala
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Val-d'Oise · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-26
Date de sort : —
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les professionnels réalisant ces séances exercent une profession libérale ou exercent au sein d’un établissement de santé, d’un établissement ou d’un service médico-social, d’un centre de santé ou d’une maison de santé. »
Exposé sommaire
Rédactionnel