Amendement n° 5 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Gabrielle Cathala
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Val-d'Oise · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-26
Date de sort : —
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis public de la Haute Autorité de santé. »
Exposé sommaire
A