Amendement n° 10 — ARTICLE 3
Auteur :
Lionel Duparay
— Droite Républicaine
(Saône-et-Loire · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« issu du personnel médico-social ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que les professionnels qui mènent les entretiens sont issus du personnel médico-social, conformément aux recommandations de la Ciivise.