Amendement n° 12 — ARTICLE 3
Auteur :
Lionel Duparay
— Droite Républicaine
(Saône-et-Loire · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-10-29
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 6
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots «, après avis de la Haute Autorité de Santé. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ajouter l'avis de la HAS pour l'application de l'article.