Amendement n° 22 — ARTICLE 3

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Par exception à l’article 226‑13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui interviennent dans les établissements mentionnés au I sont autorisées à partager entre elles, ainsi qu’avec le service de l’aide sociale à l’enfance du département, des informations à caractère secret, dans la stricte mesure nécessaire à la protection de l’enfant. Les titulaires de l’autorité parentale, le tuteur et l’enfant, en fonction de son âge et de sa maturité, en sont préalablement informés, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant. »

Ce sous-amendement vise à rétablir le cadre de partage des informations couvertes par le secret professionnel entre les personnels des établissements et le service de l’aide sociale à l’enfance, dans la stricte mesure nécessaire à la protection de l’enfant.

Cette disposition figurait dans la rédaction adoptée par la commission, qui correspond à l’article 30 de la loi intégrale voté par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026. L’amendement de rédaction globale la supprime purement et simplement.

Un entretien de repérage n’a de sens que s’il débouche, lorsque des violences sont suspectées ou révélées, sur une action de protection rapide et coordonnée. Or les professionnels susceptibles de recueillir la parole de l’enfant – médecins, infirmiers, psychologues, assistants de service social – sont tenus au secret professionnel. Sans base légale claire, ils hésitent à partager entre eux, et avec l’aide sociale à l’enfance, les informations nécessaires à l’évaluation de la situation. Ce cloisonnement retarde la mise à l’abri de l’enfant, qui en paie seul le prix.

Le présent sous-amendement s’inspire du régime de secret partagé qui existe déjà en matière de protection de l’enfance et en reprend les garanties : partage limité au strict nécessaire, information préalable des titulaires de l’autorité parentale et de l’enfant selon son âge et sa maturité, sauf lorsque cette information est contraire à son intérêt, ce qui est notamment le cas lorsque les violences sont commises au sein de la famille.

En supprimant ce cadre, l’amendement priverait l’entretien de son prolongement opérationnel. Le présent sous-amendement le rétablit, conformément au texte voté par l’Assemblée.