Amendement n° 24 — ARTICLE 3

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2030, un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article L. 542‑1-1 du code de l’éducation. Ce rapport précise notamment le nombre d’entretiens réalisés par classe d’âge, les effectifs de personnels de santé, de psychologues et d’assistants de service social qui y ont été affectés, les actions de formation conduites ainsi que le nombre de signalements et d’orientations auxquels ces entretiens ont donné lieu. »

Ce sous-amendement vise à rétablir la remise au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2030, d’un rapport d’évaluation de l’entretien individuel obligatoire.

Cette évaluation figurait dans la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales. L’amendement de rédaction globale la supprime, alors même qu’il étend considérablement le dispositif : annualité immédiate, extension aux enfants qui ne sont pas scolarisés dans les établissements mentionnés, conduite possible de l’entretien par deux professionnels.

Un dispositif de cette ampleur, qui concernera chaque année près de douze millions d’élèves et mobilisera des personnels dont chacun connaît la rareté, ne peut être déployé sans que le Parlement soit en mesure d’en apprécier les effets. Combien d’entretiens auront réellement été conduits ? Par quels personnels, et avec quelle formation ? Combien de situations de violence auront été repérées, signalées et prises en charge ? Ce sont ces données, et non le seul affichage d’une obligation, qui permettront de mesurer l’utilité du dispositif pour les enfants.

L’échéance de 2030 permet de disposer d’un premier bilan avant la généralisation de l’annualité prévue en 2032 par la loi intégrale, et donc d’ajuster, le cas échéant, le calendrier, les moyens et les méthodes. Elle donne au Parlement les éléments nécessaires à l’exercice de sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement.

Le présent sous-amendement rétablit ainsi un outil de pilotage et de contrôle que la commission avait elle-même jugé nécessaire.