Amendement n° 106 — ARTICLE 3

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effectifs de personnels nécessaires à la réalisation de l’entretien individuel annuel prévu à l’article L. 542-1-1 du code de l’éducation. Ce rapport précise, par catégorie de personnels et par académie, les besoins de recrutement et leur coût. »

Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant les effectifs nécessaires à la réalisation de l’entretien individuel annuel.

L’amendement de nos collègues impose un entretien individuel annuel pour chaque enfant, de la première année de maternelle à la majorité, dès l’entrée en vigueur du texte. Près de douze millions d’élèves sont scolarisés en France : ce sont donc près de douze millions d’entretiens qu’il faudrait conduire chaque année.

Les auteurs de l’amendement dressent eux-mêmes le constat de l’état des effectifs : un médecin scolaire pour 13 000 élèves, un psychologue pour 1 500, une infirmière pour 1 300. Ils rappellent qu’entre 2018 et 2023, seuls 133 médecins scolaires ont été recrutés pour 300 postes offerts. Pourtant, leur amendement ne prévoit aucun recrutement, aucun financement, aucun temps dédié.

Une obligation dont on n’a pas évalué les moyens est une obligation qui ne sera pas appliquée, ou qui le sera au rabais, au détriment de la qualité d’écoute que requiert le repérage des violences. Combien de médecins, d’infirmiers, de psychologues, d’assistants de service social faudrait-il recruter ? Dans quelles académies ? Pour quel coût ? Le Parlement doit pouvoir répondre à ces questions avant de demander à l’école de tenir une promesse qu’elle n’a pas les moyens de tenir.

Le rapport demandé, dans un délai bref de trois mois, apportera ces réponses. Il éclairera l’examen des textes budgétaires et la navette de la proposition de loi intégrale, adoptée par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, qui prévoit une montée en charge progressive de l’entretien jusqu’en 2032 précisément pour laisser le temps de recruter et de former.

Le groupe Rassemblement National est favorable à une visite médicale annuelle, conduite par un professionnel de santé. Le présent sous-amendement vise à en évaluer sérieusement les conditions de réussite.