Amendement n° 107 — ARTICLE 3

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation au repérage des violences faites aux enfants des personnels chargés de conduire l’entretien prévu à l’article L. 542-1-1 du code de l’éducation. Ce rapport précise le contenu de cette formation, sa durée, les organismes habilités à la dispenser et le nombre de personnels formés chaque année. »

Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur la formation des personnels chargés de conduire l’entretien individuel.

L’amendement de nos collègues prévoit que l’entretien est mené par un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants, ou par deux professionnels volontaires formés. Il ajoute qu’il s’appuie sur des méthodes d’entretien validées par des professionnels des violences sexuelles faites aux enfants. Mais il ne dit rien du contenu de cette formation, de sa durée, de ceux qui la dispenseront, ni du nombre de personnels qu’il faudra former.

Recueillir la parole d’un enfant victime est un exercice d’une extrême délicatesse. Une question mal posée peut fermer une parole qui commençait à s’ouvrir ; une question trop orientée peut fragiliser une procédure judiciaire ultérieure. Cette compétence ne s’improvise pas. Elle exige une formation exigeante, fondée sur des méthodes éprouvées, et régulièrement actualisée.

Or l’amendement confie l’entretien à l’ensemble des personnels de l’éducation nationale. Il faudrait donc former, en quelques mois, des dizaines de milliers d’agents. Qui assurera ces formations ? Avec quels moyens ? Dans quels délais ? Le texte renvoie ces questions à un décret, sans aucun encadrement.

Le rapport demandé permettra au Parlement de s’assurer que les personnels chargés de ces entretiens seront réellement formés, et formés sérieusement. Il éclairera la navette de la proposition de loi intégrale, qui prévoit que cette formation peut être organisée avec des associations agréées.

C’est aussi pour cette raison que le groupe Rassemblement National souhaite confier cet entretien à des professionnels de santé, dont la formation initiale prépare déjà à l’écoute clinique. Le présent sous-amendement vise à garantir que l’entretien protège réellement l’enfant.