Amendement n° 108 — ARTICLE 3

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les suites données aux situations de violences repérées lors de l’entretien prévu à l’article L. 542-1-1 du code de l’éducation. Ce rapport précise le nombre d’informations préoccupantes et de signalements transmis, ainsi que la capacité des services de l’aide sociale à l’enfance, des cellules départementales de recueil des informations préoccupantes et des parquets à les traiter dans des délais adaptés. »

Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur les suites données aux violences repérées lors de l’entretien individuel.

L’amendement de nos collègues prévoit que le décret précise les conditions d’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation de violences. C’est l’essentiel : un entretien de repérage n’a de sens que s’il débouche sur une protection effective. Or rien, dans l’amendement, ne garantit que ces services seront en mesure de faire face.

Si l’entretien atteint son objectif, il conduira à révéler un grand nombre de situations jusqu’ici ignorées. Les auteurs de l’amendement rappellent eux-mêmes que 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, et que seuls 13 % des mineurs victimes déclarent les faits au moment où ils les subissent. Chaque révélation devra être évaluée par les cellules départementales de recueil des informations préoccupantes, prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, traitée le cas échéant par le parquet.

Ces services sont déjà saturés dans de nombreux départements. Un afflux massif de signalements, sans renfort de moyens, risquerait d’allonger les délais d’évaluation et de laisser des enfants exposés à leur agresseur pendant des semaines, voire des mois. L’amendement supprime de surcroît le cadre du secret partagé adopté en commission, qui permettait aux professionnels d’échanger avec l’aide sociale à l’enfance.

Le rapport demandé permettra de mesurer le nombre de situations repérées et la capacité des services à les traiter. Il éclairera les départements comme l’État sur les moyens à mobiliser.

Repérer une violence sans pouvoir protéger l’enfant, c’est le laisser seul avec sa révélation. Le présent sous-amendement vise à ce que la chaîne de protection fonctionne jusqu’au bout.