Amendement n° 109 — ARTICLE 3

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de réalisation de l’entretien prévu à l’article L. 542-1-1 du code de l’éducation pour les enfants instruits en famille et pour les enfants qui ne sont scolarisés dans aucun établissement. Ce rapport précise le nombre d’enfants concernés, le nombre d’entretiens effectivement réalisés et les difficultés rencontrées. »

Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur la réalisation de l’entretien pour les enfants instruits en famille et pour ceux qui ne sont scolarisés dans aucun établissement.

L’amendement de nos collègues étend l’entretien annuel à tous les enfants, y compris ceux qui ne sont pas scolarisés dans un établissement et ceux qui bénéficient de l’instruction en famille. Ces derniers devraient être convoqués par les services compétents de l’État dans les locaux d’un établissement scolaire ou d’un établissement public spécialement désigné.

L’intention est louable : aucun enfant ne doit échapper à la vigilance de la société. Mais les modalités pratiques restent entièrement à construire. Comment identifier les enfants qui ne sont scolarisés nulle part et qui, par définition, échappent aux radars de l’administration ? Comment s’assurer que les enfants instruits en famille se présentent effectivement à la convocation ? Que se passe-t-il en cas de refus ? Quels services assureront l’entretien, et avec quels personnels ? L’amendement ne répond à aucune de ces questions.

Ces enfants sont pourtant parmi ceux pour lesquels la vigilance doit être la plus grande. L’isolement peut, dans certains cas, favoriser les violences et en empêcher la révélation. Un dispositif mal conçu les laisserait en dehors de la protection que le texte prétend leur offrir.

Le rapport demandé permettra au Parlement de mesurer, au terme d’une année d’application, le nombre d’enfants concernés, le nombre d’entretiens réellement conduits et les difficultés rencontrées. Il éclairera, le cas échéant, les ajustements nécessaires, notamment dans la navette de la proposition de loi intégrale.

Le présent sous-amendement vise à ce que l’universalité affichée par l’amendement devienne une réalité vérifiable.