Amendement n° 110 — ARTICLE 3

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptation de l’entretien prévu à l’article L. 542-1-1 du code de l’éducation aux enfants en situation de handicap, notamment ceux accueillis dans les établissements et services mentionnés au 2° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport précise les méthodes d’entretien et les outils de communication adaptés mis en œuvre ainsi que la formation des personnels qui les conduisent. »

Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’adaptation de l’entretien aux enfants en situation de handicap.

L’amendement de nos collègues étend l’entretien aux établissements et services médico-sociaux accueillant des enfants handicapés, et prévoit qu’il est adapté, le cas échéant, à leur situation de handicap. C’est une préoccupation légitime. Les enfants en situation de handicap sont particulièrement exposés aux violences, et leur parole est souvent la plus difficile à recueillir.

Mais l’amendement s’en tient à une affirmation de principe. Comment conduire un entretien avec un enfant qui ne s’exprime pas oralement ? Avec un enfant atteint d’un trouble du spectre de l’autisme, d’une déficience intellectuelle ou d’un polyhandicap ? Quels outils de communication adaptés seront mobilisés ? Quels personnels, et avec quelle formation spécifique ? Ces questions ne relèvent pas du détail : elles déterminent si l’entretien aura un sens pour ces enfants, ou s’il ne sera qu’une formalité.

Le risque est réel qu’un dispositif pensé pour la majorité des élèves laisse de côté ceux qui en ont le plus besoin. Les professionnels du secteur médico-social le savent : repérer une violence chez un enfant qui ne peut pas la dire exige une connaissance fine de l’enfant, de ses habitudes et de ses modes d’expression.

Le rapport demandé permettra au Parlement de vérifier que l’adaptation prévue par l’amendement est réellement mise en œuvre, avec des méthodes et des outils appropriés. Il pourra s’appuyer sur l’expérience des établissements médico-sociaux et des associations spécialisées.

Le présent sous-amendement vise à ce que les enfants en situation de handicap ne soient pas les oubliés d’un dispositif qui prétend protéger chaque enfant.