Amendement n° 111 — ARTICLE 3

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’application de l’entretien prévu à l’article L. 542-1-1 du code de l’éducation dans les établissements d’enseignement français à l’étranger. Ce rapport précise les adaptations rendues nécessaires par le droit local, les personnels mobilisés et les modalités de signalement des violences repérées aux autorités compétentes. »

Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’application de l’entretien dans les établissements d’enseignement français à l’étranger.

L’amendement de nos collègues étend l’entretien individuel annuel aux établissements d’enseignement français à l’étranger. Ces établissements scolarisent des enfants français et étrangers dans des dizaines de pays. Ils relèvent de statuts divers et ne disposent pas, pour la plupart, de médecins, d’infirmiers ou de psychologues scolaires comparables à ceux de l’éducation nationale en France.

L’application de l’entretien y soulève des difficultés que l’amendement ignore. Quels personnels le conduiront ? Que se passera-t-il lorsqu’une violence sera révélée ? En France, l’entretien débouche sur une information préoccupante transmise au département, ou sur un signalement au procureur de la République. À l’étranger, ces services n’existent pas, et le droit local peut imposer d’autres règles, parfois moins protectrices. Vers qui l’enfant sera-t-il orienté ? Quelle autorité sera saisie ? Les services consulaires seront-ils associés ?

La rédaction adoptée par la commission, qui correspond à l’article 30 de la loi intégrale votée par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, prévoyait d’ailleurs expressément des adaptations pour les établissements français à l’étranger. L’amendement de réécriture les fait disparaître.

Le rapport demandé permettra de préciser ces adaptations et de vérifier que les enfants scolarisés dans ces établissements bénéficient d’une protection réelle. Il éclairera la navette de la proposition de loi intégrale, au Sénat puis en commission mixte paritaire.

Le présent sous-amendement vise à ce que l’entretien ne soit pas, pour ces enfants, une promesse impossible à tenir.