Amendement n° 112 — ARTICLE 3

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’articulation entre l’entretien prévu à l’article L. 542-1-1 du code de l’éducation et les visites médicales et de dépistage prévues à l’article L. 541-1 du même code. Ce rapport évalue l’opportunité d’intégrer l’entretien à une visite médicale annuelle conduite par un professionnel de santé. »

Ce sous-amendement des députés du Rassemblement National vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’articulation entre l’entretien individuel annuel et les visites médicales déjà prévues par le code de l’éducation.

L’exposé des motifs de la proposition de loi annonçait un « entretien médical individuel annuel et obligatoire ». L’amendement de nos collègues confie pourtant cet entretien à l’ensemble des personnels de l’éducation nationale, sans exiger l’intervention d’aucun professionnel de santé. Il crée ainsi un dispositif nouveau, à côté des visites médicales et de dépistage que le code de l’éducation prévoit déjà au cours de la scolarité, sans organiser la moindre articulation entre eux.

Cette juxtaposition pose question. Les visites médicales existantes, déjà difficiles à assurer faute de médecins scolaires, et le nouvel entretien poursuivent des objectifs voisins : évaluer la santé physique et psychique de l’enfant, repérer les difficultés. Les conduire séparément, par des personnels différents, c’est disperser des moyens rares et multiplier les interlocuteurs pour l’enfant.

Le groupe Rassemblement National défend une position claire : une visite médicale annuelle, conduite par un professionnel de santé, intégrant le repérage des violences. Le repérage des violences, en particulier sexuelles, appelle une compétence clinique : identifier des signes physiques, des troubles du comportement ou des symptômes psychotraumatiques, puis orienter l’enfant sans délai.

Le rapport demandé évaluera l’opportunité d’une telle intégration, ses conditions et ses moyens. Il éclairera la navette de la proposition de loi intégrale, au cours de laquelle la nature de l’entretien et le profil des personnels qui le conduisent pourront être utilement précisés.

Le présent sous-amendement vise à rendre à cet entretien la nature médicale que ses auteurs lui prêtaient eux-mêmes, dans un cadre cohérent avec les visites existantes.