Amendement n° 6 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements d’enseignement agricole publics et privés. Ce rapport évalue leurs conditions d’emploi et de rémunération ainsi que les conditions dans lesquelles ils pourraient bénéficier de garanties équivalentes à celles prévues par la présente loi.

La présente proposition de loi crée un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap de l’Éducation nationale. Elle laisse pourtant de côté les élèves scolarisés dans l’enseignement agricole (lycées agricoles publics et privés, maisons familiales rurales), qui relèvent du ministère de l’Agriculture.

L’exposé des motifs reconnaît lui-même que les personnels qui accompagnent ces élèves ont un statut dérogatoire « particulièrement précaire » et qu’il faudra leur étendre les nouveaux droits. Le texte ne prévoit pourtant rien pour eux. Il créerait ainsi deux catégories d’accompagnants pour un même métier, selon que l’élève est scolarisé dans un lycée général ou dans un lycée agricole.

Les territoires ruraux, où l’enseignement agricole accueille une part importante des élèves en situation de handicap, seraient les premiers pénalisés. Cet amendement demande au Gouvernement d’évaluer la situation de ces personnels et les conditions d’une égalité de traitement.