Amendement n° 8 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité du principe d’égalité d’accès à la scolarisation des élèves en situation de handicap dans les territoires ruraux, au regard notamment de la diversité, de la disponibilité et de l’accessibilité des dispositifs d’inclusion scolaire et d’accompagnement existants.

Ce rapport établit une comparaison entre les territoires ruraux, périurbains et urbains, en tenant compte des caractéristiques géographiques, démographiques et socio-économiques de ces territoires.

Il évalue notamment :

1° Les différences territoriales d’implantation, de répartition et de capacité d’accueil des dispositifs contribuant à la scolarisation des élèves en situation de handicap.

2° Les différences de disponibilité des accompagnants des élèves en situation de handicap, les délais de mise en œuvre de l’accompagnement humain notifié, les taux de couverture des besoins et les difficultés de recrutement, de fidélisation et de remplacement des personnels selon les territoires ;

3° Les conséquences des contraintes géographiques sur les conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap, notamment la multiplication des lieux d’affectation, les déplacements professionnels, les temps de trajet, les amplitudes horaires et les difficultés d’accès à la formation continue ;

4° Les distances et temps de transport imposés aux élèves en situation de handicap pour accéder aux dispositifs correspondant à leurs besoins, ainsi que leurs conséquences sur l’assiduité, les apprentissages, le bien-être et la continuité des parcours scolaires ;

5° Les écarts territoriaux dans l’accès aux professionnels et services médico-sociaux, notamment aux services d’éducation spéciale et de soins à domicile, aux équipes mobiles d’appui médico-social à la scolarisation et aux professionnels de santé intervenant dans l’accompagnement des élèves ;

6° Les différences d’accès aux adaptations pédagogiques, aux équipements spécialisés, aux matériels pédagogiques adaptés et aux ressources humaines nécessaires à la mise en œuvre effective des projets personnalisés de scolarisation ;

7° Les situations dans lesquelles les familles sont conduites, en raison d’une offre insuffisante ou trop éloignée, à accepter une modalité de scolarisation ne correspondant pas pleinement aux besoins de leur enfant, à réduire son temps de scolarisation ou à renoncer à certaines possibilités d’accompagnement ;

8° Les effets de la répartition territoriale des moyens consacrés à l’école inclusive sur l’égalité des chances, la continuité des parcours et la qualité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

Le rapport présente des données territorialisées, à l’échelle départementale et, lorsque les données disponibles le permettent, à celle des bassins de vie, en distinguant les différentes catégories de territoires ruraux.

Il identifie les éventuelles inégalités d’accès résultant de l’éloignement géographique, de l’insuffisance des capacités d’accueil, du manque de professionnels ou des modalités de répartition des moyens.

Il distingue les besoins effectivement satisfaits, les besoins partiellement satisfaits et les besoins demeurant sans réponse adaptée. 

Le présent amendement vise à évaluer l'effectivité de l'égalité d'accès à l'école inclusive dans les territoires ruraux.
 
Le droit à l'éducation des enfants en situation de handicap doit être garanti indépendamment de leur lieu de résidence. Pourtant, l'existence d'un droit à la scolarisation ne signifie pas nécessairement que les familles disposent, sur l'ensemble du territoire national, des mêmes possibilités concrètes d'accompagnement et d'orientation.
 
La mise en œuvre de l'école inclusive repose en effet sur un ensemble de dispositifs, de personnels spécialisés et de ressources médico-sociales dont l'implantation territoriale peut être inégale.
 
Dans les territoires ruraux, l'éloignement des structures, les contraintes de transport, les difficultés de recrutement et la dispersion géographique des établissements scolaires sont susceptibles de limiter les possibilités effectives de scolarisation des élèves en situation de handicap.
 
Ces contraintes peuvent notamment conduire les familles à accepter une orientation éloignée du domicile, à supporter des temps de transport importants ou à ne pas pouvoir bénéficier d'une modalité d'accompagnement correspondant pleinement aux besoins de leur enfant.
 
Il apparaît donc indispensable de déterminer si les élèves vivant dans les territoires ruraux disposent réellement d'une diversité de solutions de scolarisation comparable à celle proposée dans les territoires urbains.
 
Cette évaluation ne saurait se limiter au nombre de dispositifs présents dans chaque département. Elle doit également mesurer leur accessibilité géographique, leurs capacités d'accueil, les délais d'accès, la disponibilité des professionnels et l'adéquation des réponses apportées aux besoins individuels des élèves.
 
L'évaluation demandée permettra ainsi de mieux apprécier le lien entre les inégalités territoriales d'accès à l'école inclusive et les conditions d'exercice des personnels chargés de l'accompagnement.
 
Elle devra également examiner les écarts entre les orientations décidées en fonction des besoins des élèves et les solutions effectivement accessibles aux familles.
 
L'objectif du présent amendement est de vérifier que le principe d'égalité devant le service public de l'éducation se traduit par une égalité réelle d'accès aux dispositifs et aux accompagnements.
 
La réussite de l'école inclusive ne peut être appréciée uniquement au regard du nombre d'élèves scolarisés en milieu ordinaire. Elle suppose également que chaque élève puisse bénéficier, à une distance et dans des conditions raisonnables, d'un parcours adapté à ses besoins.