amendement n° 7 commission Irrecevable

Amendement n° 7 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Auteur : Hervé de Lépinau — Rassemblement National (Vaucluse · 3ᵉ)

Texte visé : Contrôle réel des investissements étrangers en France

Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-10-25

Date de sort : —

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