amendement n° 9 commission Discuté

Amendement n° 9 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Olivier Fayssat — Union des droites pour la République (Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)

Texte visé : Contrôle réel des investissements étrangers en France

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-10-26

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« essentiels »,

le mot :

« indispensables ».

Cet amendement vise à préciser la formulation relative aux biens nécessaires à l’activité humaine, économique ou industrielle.