amendement n° 10 commission Discuté

Amendement n° 10 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Olivier Fayssat — Union des droites pour la République (Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)

Texte visé : Contrôle réel des investissements étrangers en France

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-10-26

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« haute »,

le mot :

« forte ».

Cet amendement vise à harmoniser la rédaction caractérisant l’intensité technologique des activités concernées.