Amendement n° 11 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Olivier Fayssat
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-26
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la mise »,
les mots :
« une situation de dépendance ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« sous dépendance »,
les mots :
« à l’égard ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre plus explicite la description du risque de dépendance économique.