Amendement n° 13 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Olivier Fayssat
— Union des droites pour la République
(Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-26
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dans lequel cette activité est exercée »,
les mots :
« où s’exerce cette activité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alléger la rédaction relative à la localisation de l’activité concernée.