amendement n° 15 commission Discuté

Amendement n° 15 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Olivier Fayssat — Union des droites pour la République (Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)

Texte visé : Contrôle réel des investissements étrangers en France

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-10-26

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« Indépendamment de leur cadre juridique d’exercice ou de »,

les mots :

« Quels que soient leur cadre juridique d’exercice ou ».

Cet amendement vise à simplifier la formulation précisant que le dispositif s’applique sans distinction de cadre juridique ou de taille.