amendement n° 16 commission Discuté

Amendement n° 16 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Olivier Fayssat — Union des droites pour la République (Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)

Texte visé : Contrôle réel des investissements étrangers en France

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-10-26

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« en particulier »,

le mot :

« notamment ».

Cet amendement propose une harmonisation rédactionnelle de l’introduction de la liste des technologies critiques.