amendement n° 17 commission Discuté

Amendement n° 17 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Olivier Fayssat — Union des droites pour la République (Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)

Texte visé : Contrôle réel des investissements étrangers en France

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-10-26

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« Pour déterminer »,

les mots :

« Afin d’apprécier ».

Cet amendement vise à reformuler l’introduction des critères d’appréciation de l’investissement projeté.