Amendement n° 18 — ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime la réécriture de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier.

L'objectif de protection de la souveraineté productive est partagé. Mais la France dispose déjà de l'un des dispositifs de filtrage les plus exigeants d'Europe, renforcé sans interruption depuis 2019 : pouvoirs d'injonction et de sanction issus de la loi PACTE, abaissement à 10 % du seuil de contrôle dans les sociétés cotées, pérennisé au 1er janvier 2024, extension aux matières premières critiques, à la photonique, aux technologies de production d'énergie bas carbone et aux succursales d'entités étrangères. Le faible nombre de refus ne traduit pas un laxisme : plus de la moitié des autorisations sont assorties de conditions, outil plus protecteur qu'un refus qui laisserait souvent l'entreprise sans repreneur.

Le texte expose en outre le dispositif à une censure au regard de l'article 63 du TFUE. La Cour de justice a jugé que des objectifs d'ordre purement économique, comme la sécurité d'approvisionnement ou la préservation de l'emploi local, ne peuvent justifier un contrôle des investissements (CJUE, 13 juillet 2023, Xella Magyarország, C-106/22).

Enfin, le nouveau règlement européen sur le filtrage des investissements étrangers, adopté par le Parlement européen le 19 mai 2026, devra être décliné en droit national. C'est dans ce cadre, et non par une réécriture unilatérale, que les pistes de la commission d'enquête doivent être étudiées.