Amendement n° 19 — ARTICLE PREMIER

Supprimer les alinéas 2 à 8.

Cet amendement supprime les six nouvelles catégories d'activités soumises au contrôle (c à h du I de l'article L. 151-3).

Ces catégories sont définies de façon très imprécise : « biens essentiels à l'activité humaine, économique ou industrielle », « activités à haute composante technologique », activités dont la disparition créerait une « dépendance » ou déstabiliserait un « bassin d'emploi ». En pratique, presque n'importe quelle usine entrerait dans le champ du contrôle.

Surtout, elles reposent sur des motifs économiques. Or la liberté de circulation des capitaux ne peut être restreinte que pour des motifs d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale, interprétés strictement (CJUE, Xella, C-106/22). Ces dispositions sont également fragiles au regard du principe constitutionnel de proportionnalité des atteintes à la liberté d'entreprendre.