Amendement n° 20 — ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 7.

Amendement de repli. Il supprime le critère des activités « dont la disparition entraînerait une déstabilisation économique et sociale importante du bassin d'emploi ».

C'est la disposition la plus exposée du texte. La préservation de l'emploi local est un motif purement économique, que la Cour de justice a expressément écarté comme justification d'un contrôle des investissements (CJUE, Xella, C-106/22). La sauvegarde de l'emploi relève d'autres outils : obligation de recherche d'un repreneur, revitalisation des bassins d'emploi, procédures collectives.