Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« Les activités mentionnées aux c à h ne sont soumises à autorisation préalable que lorsque ces activités sont de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ».

Amendement de repli. Il rattache expressément les nouvelles catégories aux seuls motifs admis par le traité pour restreindre la libre circulation des capitaux.

Ainsi, une activité de transition énergétique ou à haute composante technologique n'entrerait dans le champ du contrôle que si sa prise de contrôle menace effectivement l'ordre public, la sécurité publique ou la défense. Le dispositif devient compatible avec le droit de l'Union sans renoncer à l'objectif de vigilance.