Amendement n° 22 — ARTICLE PREMIER

Supprimer les alinéas 10 à 19.

Cet amendement supprime le I bis, qui dresse une liste de neuf domaines relevant « notamment » du contrôle, « indépendamment de [la] taille » des entreprises.

Cette liste fait largement doublon avec la partie réglementaire du code monétaire et financier (articles R. 151-3 à R. 151-12). Elle recoupe aussi le régime des opérateurs d'importance vitale (article L. 1332-1 du code de la défense), déjà couvert au 7° du II de l'article R. 151-3 et suivi par le SGDSN. Inscrire ces secteurs dans la loi figerait un cadre qui doit pouvoir évoluer vite, par décret, au rythme des technologies et des menaces.

Par ailleurs, la rédaction laisse penser que ces secteurs seraient soumis au contrôle sans qu'il soit nécessaire d'établir une atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ce que le droit de l'Union n'autorise pas.