Amendement n° 23 — ARTICLE PREMIER
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« relèvent notamment du I »,
les mots :
« peuvent relever du I, lorsque l’investissement est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au même I, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« quel que soit leur rang dans la chaîne de sous-traitance »,
les mots :
« dès lors qu’ils sont identifiés comme critiques par le ministre chargé de la défense ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. Sans supprimer le I bis, il en fait une liste indicative de secteurs à surveiller, et non une liste de secteurs soumis de plein droit au contrôle. Le contrôle reste ainsi subordonné à une atteinte aux intérêts d'ordre public, de sécurité publique et de défense nationale.
Il cible aussi les sous-traitants de défense. Viser tous les sous-traitants « quel que soit leur rang » inclurait des milliers de PME sans lien direct avec la souveraineté. Mieux vaut s'appuyer sur l'identification des fournisseurs critiques par le ministère des armées, qui connaît la chaîne d'approvisionnement de la base industrielle et technologique de défense.