Amendement n° 24 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Marie Lebec
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-26
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« est assortie »,
les mots :
« peut être assortie, le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la possibilité d'une autorisation simple, sans conditions.
La rédaction adoptée en commission impose d'assortir chaque autorisation de conditions. C'est contraire au principe de proportionnalité : de nombreuses opérations ne posent aucun risque justifiant des engagements. Imposer des conditions systématiques allongerait les délais d'instruction et alourdirait le suivi pour l'administration, au détriment des dossiers réellement sensibles.
Les conditions restent l'outil le plus protecteur lorsqu'elles sont nécessaires : plus de la moitié des autorisations en comportent déjà.