Amendement n° 25 — ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 28, supprimer les mots :

« , qui ne peuvent être supérieurs à 10 %, ».

Cet amendement supprime le plafond législatif de 10 % pour les seuils de détention qui déclenchent le contrôle.

Ces seuils relèvent aujourd'hui du pouvoir réglementaire. Ils sont fixés à 25 % des droits de vote et ont été abaissés à 10 % dans les sociétés cotées, mesure pérennisée au 1er janvier 2024. Ce partage permet d'adapter les seuils rapidement, notamment pour décliner le nouveau règlement européen.

Un seuil de 10 % pour toutes les sociétés, y compris non cotées, ferait entrer dans le champ des prises de participation minoritaires sans influence sur la gestion. Le nombre de dossiers augmenterait fortement, sans gain de protection, et la France perdrait en attractivité pour le capital-investissement.