Amendement n° 26 — ARTICLE PREMIER

I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots :

« , applicables quels que soient les États dont relèvent l’investisseur et les sociétés qui le contrôlent, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 38.

Cet amendement maintient la distinction actuelle entre investisseurs de pays tiers et investisseurs de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Aujourd'hui, un investisseur européen n'est contrôlé que lorsqu'il prend le contrôle d'une entreprise sensible, et non au simple franchissement d'un seuil de droits de vote. Le texte supprime cette distinction et soumet tout investisseur, quel que soit l'État dont il relève, aux mêmes seuils.

Cette égalisation expose le dispositif à une condamnation au regard de la liberté d'établissement et de la libre circulation des capitaux au sein de l'Union. Elle pénaliserait aussi les rapprochements entre entreprises européennes, indispensables à la constitution de champions industriels face à la concurrence américaine et chinoise.