Amendement n° 28 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Marie Lebec
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-10-26
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 36, supprimer le mot :
« systématique ».
II. – En conséquence, au même alinéa 36, après le mot :
« changement »,
insérer le mot :
« substantiel ».
Exposé sommaire
Cet amendement réserve le nouveau contrôle aux changements substantiels affectant l'investisseur, ses bénéficiaires effectifs ou le financement de l'opération.
Un réexamen systématique à chaque changement, même mineur (refinancement courant, évolution marginale de l'actionnariat d'un fonds), multiplierait les dossiers. Les services de la direction générale du Trésor n'auraient pas les moyens de les instruire, au détriment des opérations réellement sensibles. Le décret précisera ce qui constitue un changement substantiel.