Amendement n° 29 — ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 35 par les mots :

« , ainsi que les modalités d’un examen accéléré de ces opérations dans des délais compatibles avec ceux de ces procédures ».

Le dossier Atos a montré l'intérêt d'apprécier de manière agrégée les conversions de créances en capital par plusieurs créanciers lors d'une restructuration financière. Cette piste de la commission d'enquête est pertinente.

Mais une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire s'inscrit dans des délais très contraints. Si l'autorisation tarde, le plan de restructuration peut échouer et l'entreprise que l'on souhaitait protéger risque la liquidation.

Cet amendement prévoit donc un examen accéléré, compatible avec le calendrier judiciaire. Il concilie la vigilance sur les prises de contrôle collectives et la survie des entreprises en difficulté.