Amendement n° 30 — ARTICLE 2

Supprimer l’alinéa 10.

Cet amendement supprime la publication nominative de l'identité de l'investisseur et de l'entreprise cible, ainsi que des principales conditions dont l'autorisation est assortie.

Les conditions imposées touchent à la stratégie de l'entreprise : maintien de sites, de capacités ou de savoir-faire, gouvernance, protection d'informations sensibles. Les rendre publiques porterait atteinte au secret des affaires et pourrait renseigner des concurrents ou des acteurs hostiles. Cette publicité dissuaderait aussi les investisseurs de bonne foi, alors que, le plus souvent, un fonds étranger rachète une entreprise française faute de repreneur français.

L'information du Parlement reste assurée par la publication de données statistiques enrichies (alinéas 4 à 9), que le groupe soutient.